Marie-Laure HAEFELI

Avocat au Barreau de Lyon
54 cours Lafayette
69003 Lyon

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Fax : 04 72 74 09 06

 

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Le 21 septembre 2009

Rupture conventionnelle homologuée

Le montant de l'indemnité conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de ...

Le montant de l'indemnité conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement* si elle est supérieure.
Article L. 1237-13 du code du travail ;
* Avenant n° 4 du 18 mai 2009
* aux seules entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord, et aux entreprises relevant d’une branche professionnelle dans laquelle une ou plusieurs organisations patronales signataires sont représentatives