Marie-Laure HAEFELI

Avocat au Barreau de Lyon
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Le 12 novembre 2009

Licenciement économique - Convention de reclassement personnalisée

Les personnes ayant opté pour le dispositif de la convention de reclassement personnalisée à la suite d'un licenciement économique, ayant plus de deux ans ...

Les personnes ayant opté pour le dispositif de la convention de reclassement personnalisée à la suite d'un licenciement économique, ayant plus de deux ans d'ancienneté, perçoivent 80% du salaire de référence pendant toute la durée de la CRP.
Ce nouveau montant d'indemnisation s'applique à compter du 7 novembre 2009.

Arrété du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisée.