Marie-Laure HAEFELI
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Le 29 décembre 2009
Le licenciement notifié par lettre simple ne remet pas en cause la validité du licenciement
La notification du licenciement doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Cependant la cour de cassation a rappelé que le ...
La notification du licenciement doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cependant la cour de cassation a rappelé que le licenciement notifié par simple lettre remise en main propre au salarié ne remet pas en cause la validité du licenciement.
Cependant la cour de cassation a rappelé que le licenciement notifié par simple lettre remise en main propre au salarié ne remet pas en cause la validité du licenciement.
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Cass. soc., 16 déc. 2009, n°08-42.922, X c/ Sté Witzenmann
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