Actualités

Désormais lorsqu’un salarié s\'est trouvé dans l\'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou la convention collective en raison d\'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. Soc. 24 février 2009).

L\'employeur qui impose au salarié une sanction modifiant son contrat de travail, telle qu\'une rétrogradation, ne peut ensuite y substituer un licenciement pour faute (Cass. Soc. 17 juin 2009).