Marie-Laure HAEFELI
Avocat au Barreau de Lyon
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Le 18 novembre 2009
Contrôle par l'employeur de l'ordinateur du salarié - Données personnelles
La Cour de Cassation a considéré qu'un répertoire dont la dénomination correspond au prénom du salarié n'est pas identifié comme personnel de sorte ...
La Cour de Cassation a considéré qu'un répertoire dont la dénomination correspond au prénom du salarié n'est pas identifié comme personnel de sorte que l'employeur peut librement y accéder.
Cass. soc. 21 octobre 2009 n° 07-43.877 (n° 2044 FS-PB) Sté Seit Hydr'Eau c/ Martin
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