Marie-Laure HAEFELI

Avocat au Barreau de Lyon
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Le 18 novembre 2009

Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de résiliation du contrat pendant un congé parental à temps partiel

La Cour de Justice des Communautés Européennes s'oppose à ce qu'en cas de licenciement d'un salarié engagé sous contrat à durée ...

La Cour de Justice des Communautés Européennes s'oppose à ce qu'en cas de licenciement d'un salarié engagé sous contrat à durée indéterminée à temps plein alors que ce dernier est en congé parental à temps partiel, le montant de l'indemnité de licenciement soit calculé sur la base de la rémunération réduite perçue au cours du licenciement.

CJCE 22 octobre 2009 aff. 116/08, Meerts c/ Proost NV