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La loi oblige les auto entrepreneurs à s’immatriculer au répertoire des métiers, sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire.

Un décret vient préciser cette notion d’activité artisanale complémentaire.

Sont ainsi dispensées d’immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui poursuivent une formation initiale. Le sont également, les personnes ;

–      qui sont retraités ;

–      qui perçoivent un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité exercée au moins à mi-temps ;

–      qui exercent une ou plusieurs activités non salariées commerciales ou libérales.

Toutefois, pour ces personnes en activité ou à la retraite, cette dispense peut être provisoire ; elles cessent en effet d’en bénéficier lorsque le revenu imposable, tiré de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite.

 > D. n° 98-247, 2 avr. 1998 mod. par D n° 2010-733, 29 juin 2010 : JO, 1er juill.